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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 30, amendement 121
Guy Fischer, président :L'amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 57 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le comité médical départemental est obligatoirement consulté pour l'octroi de tout congé de maladie à un fonctionnaire ayant présenté, au cours des douze derniers mois, des certificats médicaux représentant une part significative de cette période de référence. »
II - Un décret pris en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'antépénultième alinéa de l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un fonctionnaire ayant déjà été mis en demeure de reprendre son service, peut être automatiquement révoqué dès lors qu'il s'est de nouveau placé, dans les douze mois suivant le terme de cette première procédure, en situation d'absence injustifiée. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
