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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 20 janvier 2016 à 9h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen du rapport pour avis, amendement 4
Philippe Bonnecarrere, rapporteur pour avis :Ainsi que je m'en suis expliqué, supprimer toute confidentialité des délibérations du CSA me paraît excessif. Mon amendement n° 4 y remédie, en revenant au droit actuel, qui rétablit le secret des délibérations et exige la discrétion concernant les questions en cours d'examen jusqu'à un an à compter de la cessation de fonction.
