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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 20 janvier 2016 à 9h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen du rapport pour avis
Philippe Bonnecarrere, rapporteur pour avis :Elle est renvoyée au décret en Conseil d'État. Je ne vois pas où est le problème.
L'amendement n° CULT.5 est adopté.
