Intervention de Yves Durand

L'article 88 de la loi du 8 juillet 2013 institue un comité, composé de huit parlementaires et de quatre personnalités qualifiées, qui a pour fonction de suivre et d'évaluer son application et sa mise en oeuvre. À ma connaissance, il s'agit là d'une première et d'un exemple à suivre !

Quel rôle avons-nous tenu à donner au comité de suivi ? Il ne s'agit pas, bien entendu, de mener des évaluations à la manière de la Cour des comptes, avec une perspective financière, ou comme le font les inspections générales. Il s'agit plutôt de distinguer, politique par politique, les freins de l'application de loi et, le cas échéant, de trouver des leviers pour une meilleure application. Il convient également de déterminer si les difficultés d'application rencontrées par certaines dispositions ne sont pas du fait de la loi elle-même. Comme vous le voyez, mes chers collègues, nous portons une vision dynamique de l'application de la loi ; si des dispositifs prévus par la loi se révèlent inapplicables, nous sommes les premiers à dire que la loi doit elle-même évoluer. Cette mission fait suite, à la fois dans sa méthode et dans son ambition, à la grande concertation de l'été 2012, qui avait été à l'origine de la loi de refondation.

Quelle méthodologie avons-nous mise en oeuvre ? Notre enquête repose avant tout sur les rencontres, nombreuses, que nous avons eues sur le terrain avec les responsables académiques, les chefs d'établissement, les enseignants et tous les acteurs du système éducatif. Nous avons également mené de multiples auditions et rencontre, afin d'étayer notre constat.

L'évaluation de l'application de la loi ne saurait se limiter à la publication des textes réglementaires qu'elle prévoit. Il est, au sein de l'appareil de l'éducation nationale, une tentation que nous avons observée, qui est de considérer que la loi est appliquée parce que les décrets sont pris. Au-delà de la transposition réglementaire, il convient de voir comment l'application de la loi est ressentie dans les écoles et les établissements : quelle est la perception du « plus de maîtres que de classes » dans les écoles, ou de la mise en oeuvre du conseil école-collège ? Comment les acteurs sont-ils accompagnés dans la mise en oeuvre de la refondation ? Ainsi, il nous faut aussi déterminer si les moyens prévus sont réellement affectés, si l'organisation du système s'adapte aux nouveaux objectifs, si les pratiques évoluent réellement et, c'est peut-être le plus important, si tous les acteurs se sont approprié la loi et les changements dont elle est à l'origine. Nous considérons que la loi ne s'applique vraiment que si tel est le cas. En conséquence, nous avons établi dix critères, les plus objectifs possibles, pour mesurer l'application de la loi.

Nous avons choisi non pas de mesurer l'application de chacune des très nombreuses mesures de la loi de refondation, mais de nous concentrer sur trois grands chantiers : « priorité au primaire », qui est l'élément essentiel de la loi, la réforme de la formation des enseignants, avec la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ), ainsi que les nouvelles instances indépendantes créées par la loi, le Conseil supérieur des programmes (CSP) et le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO). Sur chacun de ces sujets, il ne s'agit pas de refaire le débat qui a déjà eu lieu, quel qu'ait été notre vote, mais de faire systématiquement référence à la lettre de la loi.

À l'avenir, le comité de suivi réalisera des travaux thématiques sur des sujets tels que la relation avec les parents d'élèves, le numérique dans l'éducation ou l'inclusion scolaire. Je terminerai mon propos par quelques réflexions personnelles sur la manière dont nous avons travaillé. J'aimerais mettre en avant la qualité du travail et l'ambiance qui a régné au cours de nos réunions. Cela est d'autant plus important que nous avons la noble tâche de faire en sorte que cette loi, qui vise à créer un consensus républicain sur l'école et à laquelle tout le monde adhère désormais, s'applique au mieux pour l'intérêt de tous les élèves.

Je souhaiterais que mon collègue Khaled Bouabdallah, président de l'Université de Lyon, vice-président de la conférence des présidents d'université (CPU), complète mon propos sur la question de la formation.