Intervention de Guy Fischer

b) Dans la quatrième phrase du même alinéa, les mots : «, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion » sont remplacés par les mots : « et le centre de gestion compétent » ;

c) La sixième phrase de ce même alinéa est ainsi rédigée :

« Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion compétent dans le ressort duquel se trouve la collectivité territoriale ou l'établissement public. » ;

d) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent » sont remplacés par les mots : « du centre de gestion compétent, qui exerce » ;

e) Dans le dernier alinéa du I, les mots : « le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion » sont remplacés deux fois par les mots : « le centre de gestion compétent » ;

L'amendement n° 44, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le treizième alinéa