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Intervention de Michel Houel
Commission des affaires économiques — Réunion du 20 janvier 2016 à 9h00
Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Houel, rapporteur :Les amendements identiques n° COM-2 et COM-5 prévoient que les dispositions qui confèrent aux schémas directeurs un caractère opposable aux CCI infrarégionales ne sont pas applicables aux schémas adoptés avant l'entrée en vigueur de ce texte. Il serait difficile de concevoir, juridiquement, que des schémas directeurs arrêtés antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions puissent acquérir une portée obligatoire du fait de l'article 1er. Cette mesure constituerait certes une clarification, même si elle n'est pas indispensable. Sagesse.
Les amendements identiques n° COM-2 et COM-5 ne sont pas adoptés.
