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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2016 à 9h00
Communication de m. françois pillet sur l'issue des commissions paritaires relatives à la proposition de loi relative à la protection de l'enfant et à la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Pierre-Yves Collombat :Précisons qu'il s'agit de la position de la majorité de notre commission. Pour ma part, j'estime que le texte ne va pas suffisamment loin.
La réunion est levée à 13 h 05
