Intervention de Jacques Mahéas

Cet amendement a pour objet d'aligner le mode d'élection du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Île-de-France, regroupant les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion.

La loi du 27 décembre 1994 a introduit un dispositif dérogatoire pour l'élection des membres du conseil d'administration du centre interdépartemental de la petite couronne d'Île-de-France : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, chaque commune visée au présent article dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret. »

Or, pour les 95 autres centres de gestion, y compris pour celui de la grande couronne d'Île-de-France, l'article 13 prévoit que la représentation des collectivités et établissements affiliés est fonction « de l'effectif des personnels territoriaux qu'ils emploient ».

Il est incompréhensible que, dans le territoire le plus dense de France, prévale le principe « un maire égale une voix » quand, dans tout le reste du pays, la règle qui s'applique est celle de la proportionnalité par rapport aux nombres d'agents.

Cet amendement d'harmonisation et de simplification vise à rétablir l'égalité de traitement dans la représentation des exécutifs locaux au sein des centres de gestion, conformément à la loi votée en 1984.