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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 32
Jacqueline Gourault, rapporteur :Eh bien, la commission a rendu cet avis parce que, jusqu'à présent, sa position a consisté à respecter le statut de la fonction publique territoriale.
