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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel avant l'article 33, amendement 310
Guy Fischer, président :L'amendement n° 310 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Garriaud-Maylam et M. Portelli, est ainsi libellé :
Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui, à ce jour, n'ont pu être intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme du niveau Licence ainsi que 15 années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale.
Un décret d'application réglera les modalités pratiques de cette intégration.
La parole est à Mme Colette Mélot.
