Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement vise les suppressions d'emplois subies par les collectivités.

La loi prévoit en effet que, lorsqu'une collectivité ne peut pas offrir à l'un de ses agents dont le poste a été supprimé un emploi correspondant à son grade, cet agent est mis à la disposition du CNFPT ou du centre de gestion. L'agent concerné continue à percevoir sa rémunération tant qu'il n'exerce plus d'activité et la collectivité rembourse au CNFPT ou au centre de gestion le coût de cette prise en charge, qui peut atteindre 150 % du traitement dudit agent.

Cette situation est relativement fréquente et pose beaucoup de problèmes dans les petites communes qui subissent des suppressions de poste. C'est le cas par exemple dans les petites communes où l'éducation nationale décide de fermer une classe de maternelle : la commune n'a généralement pas de poste à proposer à l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles qui se trouve alors inoccupé et la commune en question doit, pour les raisons que j'ai dites, assumer un surcoût particulièrement lourd à supporter.

Cet amendement a donc pour objet de proposer que la contribution au centre de gestion soit mise à la charge de l'État lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision de celui-ci.