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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 33, amendement 127
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, Dubois, C. Gaudin, Merceron et Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du ministère de l'équipement exerçant des fonctions équivalentes.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'État, affectés à l'exploitation du domaine public routier.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin et Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État établit les équivalences de régime indemnitaire des agents techniciens, ouvriers et de service des collectivités territoriales avec celui des agents de la fonction publique d'État.
La parole est à M. Yves Détraigne.
