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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 33, amendement 127
Le Gouvernement a la même position que Mme le rapporteur.
Ce sont certainement des exemples précis, dont a eu connaissance M. Mercier dans le département du Rhône, qui l'ont conduit à déposer ces amendements.
L'amendement n° 127 rectifié relève du domaine réglementaire.
La modification que tend à apporter l'amendement n° 128 rectifié pourrait être examinée dans le cadre du chantier de la réforme de la fonction publique que j'ai évoqué à plusieurs reprises.
S'agissant de l'amendement n° 129 rectifié, je tiens à préciser que le décret relatif aux régimes indemnitaires des agents TOS a été examiné par le Conseil d'État le 7 mars dernier. Il est actuellement soumis au contreseing des différents ministres concernés. Cette réponse, très concrète, apporte une précision relative au calendrier.
