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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 33, amendements 127 128 129
Guy Fischer, président :Les amendements n° 127 rectifié, 128 rectifié et 129 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 309 rectifié ter, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10.000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un poste dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de réduction ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à ce poste par un agent non titulaire.
La parole est à M. Yves Détraigne.
