Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement permet la participation, avec voix consultative, d'un ou plusieurs adjoints de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Un amendement de même nature a déjà été adopté par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Toutefois, il nous semble qu'une telle mesure, concernant directement la fonction publique territoriale, a une place plus appropriée dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

De plus, le projet de loi précité n'a fait l'objet que d'une lecture, et nous ne savons pas quand il sera à nouveau soumis à notre examen.