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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 35
Le présent amendement vise à clarifier la procédure de mise à disposition des services ou parties de services entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent.
Il s'agit de faciliter la mise en oeuvre de telles dispositions relatives à la mutualisation des moyens en services et, donc, des ressources humaines des communes et des EPCI.
De nombreuses interrogations se sont fait jour, en effet, sur la situation des agents affectés dans ces services mutualisés. Il est donc proposé de clarifier la rédaction de cet article en précisant que les agents territoriaux, qu'ils soient titulaires ou non, exerçant dans de tels services sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente.
