Intervention de Brice Hortefeux

Le Gouvernement souhaite permettre aux agents transférés dans les collectivités territoriales du fait de la décentralisation de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'État.

Je ferai trois réflexions.

Tout d'abord, cette mesure sera sans effet budgétaire pour les collectivités locales, puisque les charges induites par la mesure proposée seront compensées par l'État, celui-ci transférant aux collectivités locales les charges qu'il supportait du fait des missions transférées. C'est un principe qui est connu.

Ensuite, cet amendement vise à protéger les collectivités locales, puisqu'il tend à éviter concrètement aux collectivités d'accueil d'être confrontées à des demandes d'alignement du régime indemnitaire de l'ensemble des TOS sur le régime indemnitaire le plus favorable. C'est là quelque chose qui a été bien observé.

Je signale que l'adoption du régime le plus favorable induirait un surcoût évalué à 60 millions d'euros. Elle est donc évidemment assez difficile à réaliser.

Par ailleurs, cette mesure bénéficiera aux agents TOS agricoles pour le passé - ce point avait suscité un débat - et permettra aux collectivités locales de n'avoir, à l'avenir, qu'un régime unifié sur les bases anciennes. Ce sujet avait été largement évoqué avec les représentants de l'association des régions de France, notamment avec M. Jacques Auxiette.

Enfin, l'amendement ne prévoit le maintien du régime indemnitaire qu'autant que les agents exercent les fonctions qu'ils exerçaient en qualité d'agents de l'État.

Pourquoi cette précision ? Je me permets de citer un exemple : les agents de l'équipement transférés qui ne seront plus affectés dans les emplois susceptibles de donner lieu au versement de la prime technique pour l'entretien, les travaux ou l'exploitation, ne percevront plus cette dernière.