Intervention de Michel Charasse

Monsieur le président, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 331 du Gouvernement, afin de compléter ce texte par les mots : « lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné ».

Ce sous-amendement vise à éviter le cumul des avantages puisque l'amendement n° 331 prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir des avantages qui seraient plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.