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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 36, amendement 78
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le transfert au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et aux centres de gestion, des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 12-6 et au 1° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la convention prévue à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de cet article :
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1° à 4° de l'article 12-5 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23...
La parole est à Mme le rapporteur.
