Intervention de Alain Vasselle

L'article 10 ayant été modifié, cet amendement tend à donner au conseil d'orientation les moyens financiers, matériels et humains de fonctionner, en cohérence avec les délais prévus pour les transferts de missions.

Il est ainsi tenu compte du fait que les compétences assurées par le conseil d'orientation concernent l'ensemble des collectivités et sont distinctes de celles qui relèvent d'un centre de gestion.

En outre, la représentativité des élus est ici nationale et ne peut donc pas relever d'une instance locale.

En effet, il ne faut pas pratiquer le mélange des genres entre le centre de gestion, qui a des compétences propres, et le centre de coordination, qui regroupe quatre collèges électoraux correspondant à des collectivités différentes. Il s'agit de bien faire la part des choses.