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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 36, amendement 79
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 79 rectifié ter, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'installation du Conseil d'orientation s'effectue dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
Le Centre de gestion désigné selon les modalités de l'article 10 nouveau affecte les moyens financiers, matériels nécessaires. Il met aussi à disposition, en tant que de besoin, des fonctionnaires pour permettre au Conseil d'orientation d'exercer ses missions. Les personnels mis à disposition sont placés sous l'autorité du Président du Conseil d'orientation.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
