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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 36, amendement 133
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
L'amendement n° 133, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels de la fédération des centres de gestion en fonction au 31 décembre 2005 et titulaires d'un contrat à durée indéterminée devenu définitif peuvent être recrutés en tant que de besoin par le centre de coordination en qualité d'agent public non titulaire. Ils continuent alors à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicable ou suivant la stipulation du contrat qu'ils ont souscrits en tant qu'ils ne dérogent pas à ces dispositions légales ou règlementaires.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 166 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Cambon, Gournac, Legendre, Portelli, Revet et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « biens appartenant à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à un établissement public ».
2° Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mots : « à l'Etat », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'établissement public ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.
