Intervention de Christian Cambon

Nous savons tous que le régime des inéligibilités et des incompatibilités électorales est un régime confus, incompréhensible et parfois même kafkaïen.

Je vous fais grâce de l'examen de tous ces statuts, qu'ils concernent les magistrats et les militaires qui, normalement, ne doivent pas solliciter de mandat mais qui, comme par hasard, peuvent être candidats aux élections européennes, ou les magistrats des chambres régionales, qui ne peuvent pas être candidats aux mandats locaux mais peuvent devenir parlementaires, ou bien encore les préfets de région et de département, qui ne peuvent pas être candidats à une élection dans leur ressort mais peuvent se présenter comme conseillers généraux ou régionaux dans les régions et les départements voisins.

Il est donc nécessaire de refondre et d'harmoniser ce régime des incompatibilités. J'observe du reste que le président de notre groupe, Josselin de Rohan, avait pris l'initiative de déposer deux propositions de loi organique sur ce sujet.

Il est notamment urgent de régler le cas précis des agents intercommunaux, qui peuvent aujourd'hui se présenter dans toutes les communes membres de l'EPCI qui les emploie. Or l'évolution de l'intercommunalité et l'intégration de plus en plus forte des communes au sein des structures intercommunales doivent conduire le législateur à s'interroger sur la pertinence du système actuel et à tenir compte du développement très fort de l'intercommunalité.

Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, prendre acte de cette évolution. Cet amendement tend par conséquent à modifier l'article 21 du code électoral de façon à prévoir que les agents des EPCI ne peuvent être candidats dans le ressort d'aucune des communes membres dudit EPCI.