Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 36

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Le contrôle des juridictions financières s'exerçant a posteriori, il y a fatalement un décalage. Il est vrai que le contrôle intervient parfois tardivement. Le problème du décalage a été réglé pour les petites communes, mais il reste entier pour les grosses communes, et c'est en effet un problème assez complexe !

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