Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 36, amendement 213
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'activité des agents communaux ou intercommunaux, titulaires ou non de la fonction publique territoriale qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre des partenariats publics prévus par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est encadrée par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale et La Poste, définissant notamment la nature des activités que l'agent est appelé à exercer.
La parole est à M. Christian Cambon.
