Intervention de Jacqueline Gourault

Tout le monde connaît bien le problème des agences postales communales, dans lesquelles le personnel de la fonction publique territoriale est amené à manipuler des fonds, et du vide juridique en ce qui concerne la responsabilité, notamment en cas de vol. C'est un problème réel.

L'amendement vise à encadrer cette activité par une convention passée par la collectivité ou l'établissement public concerné et La Poste.

À ma connaissance, il faut de toute façon une convention pour une agence postale communale. La question est en fait de savoir si la convention règle le problème. La commission voudrait donc avoir l'avis du Gouvernement.