Intervention de Bernard Seillier

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi représente une excellente initiative au regard des collectivités territoriales, et plus encore des fonctionnaires territoriaux.

En outre, la plupart des amendements qui ont été adoptés par le Sénat vont dans le bon sens et permettent d'améliorer encore un peu plus un texte qui s'inscrit dans la modernisation de nos institutions.

Cette réforme était attendue par les agents de la fonction publique territoriale, bien entendu, mais aussi par les élus locaux. À ce titre, l'expertise et l'expérience des membres de notre assemblée sur le sujet expliquent l'excellent travail de la commission des lois et, plus largement, des différents collègues qui ont participé à l'amélioration judicieuse et pragmatique du texte, le plus souvent dans un consensus politique qui honore la Haute Assemblée. On peut d'ailleurs observer qu'aucun scrutin public n'a été demandé au cours de ces trois jours et deux nuits de débats, et peut-être en ira-t-il de même tout à l'heure, pour le vote final sur l'ensemble du projet de loi. Je voudrais également saluer, à cet instant, la disponibilité dont ont fait preuve les représentants du Gouvernement.

Deux axes directeurs guident cette réforme et l'élaboration de ce texte : la nécessaire adaptation des personnels et de leur formation, d'une part, la volonté de clarifier les missions des différents organismes de gestion de la fonction publique territoriale, d'autre part. Il s'agit de rendre plus efficace et plus opérationnel cet outil indispensable que constitue la fonction publique territoriale, sans laquelle il ne saurait y avoir de décentralisation viable.

Désormais, les fonctionnaires territoriaux devraient bénéficier d'un droit individuel à la formation professionnelle, fondé sur le modèle du droit individuel à la formation en vigueur dans le secteur privé. Il concernera tous les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent.

En outre, un livret de formation qui suivra l'agent pendant toute sa carrière sera instauré. Ce document devrait faciliter la gestion des ressources humaines et permettre d'éviter des incohérences dans les parcours professionnels, tout en favorisant des stratégies de progression et de reconversion au sein de la collectivité territoriale.

La clarification des missions concerne les compétences des organismes de gestion de la fonction publique territoriale et l'organisation des concours. Le CNFPT demeure au centre du dispositif, et ses missions sont clarifiées. La suppression de la création du centre national de coordination des centres de gestion, conformément au souhait de la commission et de Mme le rapporteur, me semble une bonne chose, tant il est vrai qu'instituer un tel organe ne nous paraissait pas d'une pertinence évidente. Une telle création aurait pu entraîner un manque de lisibilité du dispositif, et donc un risque de confusion, ce qui ne correspondait pas à la volonté de clarification affichée dans le projet de loi.

Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter de ce que l'examen des amendements ait été l'occasion d'amorcer un débat intéressant sur le statut hybride et inachevé des collaborateurs parlementaires. Aussi ce débat devra-t-il maintenant se poursuivre au sein de notre assemblée, donner lieu à une réflexion d'ensemble sur cette profession et permettre de faciliter des reconversions en direction des secteurs public, privé et parapublic.

Dans ces conditions, la majorité des membres du groupe du RDSE apportent leur appui à ce projet de loi, les autres faisant le choix de l'abstention.