Intervention de Élisabeth Moiron-Braud

Je propose de vous adresser un tableau récapitulatif de la transposition, dans notre législation, des textes européens relatifs à la traite des êtres humains.

Plusieurs mesures du plan d'action national sont mises en oeuvre :

- la première priorité définie par le plan est ainsi définie : « Accompagner et identifier les victimes de la traite ». La mesure n°1 (« Aller au-devant des victimes pour favoriser l'accès aux droits ») prévoit d'organiser le travail d'administration pour permettre une identification plus précise des victimes : nous y avons beaucoup travaillé en collaboration avec le ministère de l'intérieur. En effet, dans notre pays, la plupart des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes, victimes d'exploitation sexuelle, et majoritairement de nationalité étrangère (d'Europe de l'Est, mais également issues de pays d'Afrique sub-saharienne, dont le Nigéria). Or, si en application des textes du CESEDA, les préfectures peuvent délivrer un titre de séjour vie privée/vie familiale temporaire de six mois, cette délivrance demeure conditionnée à la présomption que les demandeurs sont des victimes de la traite des êtres humains, ce qui au demeurant est difficile à établir par le personnel des préfectures.

Afin de faciliter les transferts d'information entre les services de police ou les unités de gendarmerie et les préfectures, une fiche de liaison destinée à communiquer des éléments objectifs permettant d'attester que l'on est bien en présence d'une victime de la traite des êtres humains avait tout d'abord été suggérée. Cependant, cette méthode présentait l'inconvénient d'alourdir encore les tâches administratives des agents concernés. Aussi, à l'issue d'une réflexion conjointe, le ministère de l'intérieur a diffusé le 19 mai 2014 une circulaire portant exclusivement sur ce sujet, rédigée dans un esprit très pédagogique, qui récapitule l'ensemble des textes de référence et expose les diverses possibilités pour accorder un titre de séjour aux victimes de la traite des êtres humains. Cette circulaire sensibilise le personnel des préfectures et les préfets et prévoit la nomination, au sein de chaque préfecture, d'un référent en matière de traite. Au vu de ces éléments, on peut considérer que la mesure n° 1 du plan d'action national est mise en oeuvre de manière effective.

- La mesure n° 12 vise à veiller que l'incrimination de traite soit plus souvent retenue par le parquet. Cette mesure est d'autant plus importante qu'elle permet aux victimes de bénéficier de droits élargis, notamment en matière d'indemnisation. Le code de procédure pénale prévoit en effet que certaines victimes d'atteintes très graves (viol, d'agression sexuelle, traite des êtres humains) peuvent être indemnisées sans avoir à prouver la prescription d'une période d'interruption temporaire de travail.