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Intervention de Dominique Pouyaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2016 à 8h30
Audition de Mme Dominique Pouyaud candidate proposée par le président du sénat en tant que personnalité qualifiée aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature en application de l'article 65 de la constitution
Désolée, je suis titulaire d'une licence d'histoire, non de géographie... Je tâcherai de me rattraper ! Dessaisir totalement le garde des sceaux de son autorité sur les services ? Ce serait une profonde transformation. L'indépendance de la justice passe par l'avis conforme pour les magistrats du siège ; elle est moins sûrement établie pour les magistrats du parquet. Le garde des sceaux actuel s'est engagé à suivre les avis simples du Conseil, mais que fera son successeur ? La Cour européenne des droits de l'homme trouve à y redire ; le juge administratif pourrait aussi considérer qu'une telle pratique est à la limite de l'incompétence négative puisque le ministre abandonne systématiquement sa compétence au profit du Conseil qui lui rend cet avis. Une modification serait souhaitable, on en parle depuis longtemps. Le Conseil supérieur de la magistrature doit-il réfléchir à une politique plus globale de valorisation du potentiel des magistrats ? Sans doute. Ces derniers temps, il a fait un effort de transparence dans ses rapports sur les raisons qui président à ces choix.
La réunion, suspendue à 9 heures, reprend à 9 h 15
