Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2016 à 8h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

Mon amendement COM-18 tire la conséquence du fait que les parlementaires sont déjà soumis à des règles particulières d'incompatibilité pour les mandats électifs locaux.

L'amendement COM-18 est adopté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion