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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2016 à 8h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur pour avis :Par cohérence, je suis d'accord pour retirer l'amendement COM-3, nous en reparlerons en séance publique.
L'amendement COM-3 est retiré.
