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Intervention de Michel Houel
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2016 à 10h35
Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Michel Houel, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié rétablit l'article 45 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, abrogé par la loi Macron. Or l'article 2 du projet de loi consacre déjà le principe du transfert d'employeur. Les conditions de mise à disposition ou de transfert d'agents des CMA sont régies par la loi du 10 décembre 1952 qui prévoit la compétence exclusive de la commission administrative paritaire nationale. Ne déséquilibrons pas l'édifice actuel. Retrait ou rejet.
