Intervention de Annie Guillemot

Le marché du neuf est en hausse de plus de 20 % par rapport à 2014, même si l'on n'atteindra pas l'objectif des 500 0000 logements en raison de la crise. Les exonérations fiscales sans contreparties sociales se sont traduites par une quantité de logements vides... Le dispositif « Pinel » a mis fin à ces effets d'aubaine. Les mesures sur le logement doivent être pérennes. La proposition de loi a le mérite de poser la question de l'accès au logement social pour les plus démunis et celle de la mixité. Je regrette que le Sénat ait rejeté les crédits de la mission logement, car le Gouvernement intensifiait l'effort de construction, élargissait le PTZ à l'ancien, prolongeait le crédit d'impôt pour la transition énergétique...

Il ne faut pas opposer la construction de logements sociaux et l'aide à l'investissement locatif, même si les aides à la pierre doivent aller à la construction de logements accessibles. Avec Thierry Repentin et Louis Besson, j'ai fêté les 15 ans de la loi SRU. Trop de maires refusent encore d'honorer leurs obligations : une cinquantaine de communes n'ont construit aucun logement social durant les trois dernières années ! Tous les Français doivent disposer d'un logement digne et abordable. Dans le contexte économique actuel, supprimer le dispositif « Pinel », qui soutient le BTP, serait une erreur. La mobilisation des terrains de l'État pour des opérations de logement social, la mission Repentin, le renforcement de la loi SRU, l'aide aux maires bâtisseurs, la TVA à 5,5 % pour les constructions dans les quartiers de la politique de la ville commencent à porter leurs fruits. Le 12 janvier dernier, le Président de la République a annoncé que la Caisse des dépôts allait débloquer 3 milliards d'euros d'ici 2017, dont la moitié pour les organismes de logement social.

En 2009, le Sénat avait voté contre la baisse du plafond de ressources de 10,3 %. Un couple d'enseignants en milieu de carrière avec deux enfants dépasse les plafonds HLM ! On a un problème de mixité dans les quartiers que le droit au logement opposable (Dalo) a pu renforcer. Les plafonds sont très bas ; il faut les relever, mais dans une cohérence globale.

Je rejoins Michel Le Scouarnec sur la mixité sociale. On observe une précarisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, alors qu'il faudrait aller vers davantage de mixité. Il faudrait que les offices HLM puissent déroger aux plafonds dans certains quartiers pour favoriser la mixité.

Nous nous abstiendrons sur ce rapport.