Intervention de Sophie Primas

Le dispositif « Pinel » a permis un certain redéploiement. Pour rénover du logement privé en mauvais état, il existe des possibilités de conventionnement avec l'Anah - qui manque certes d'argent. La mixité sociale est compliquée à mettre en oeuvre. Dans les zones urbaines sensibles, et c'est le cas dans mon département des Yvelines, il est très difficile de faire revenir des classes moyennes, même après rénovation totale du quartier, et même si le loyer est attractif et les bâtiments de qualité.

Je partage les remarques de Mme Lienemann sur l'observatoire des prix. Les collectivités augmentent de nouveau le prix du foncier, mais comment leur en vouloir, quand l'État réduit leurs dotations ? Elles ont une politique beaucoup plus frileuse sur le logement social et valorisent le foncier.

Il n'existe pas de contrôle sur le dispositif « Pinel », sinon via un contrôle fiscal classique. Je demanderai dans la conclusion de mon rapport d'avoir accès au rapport cité par Mme Lienemann.

Oui, monsieur Bailly, la France manque depuis des années d'une véritable politique d'aménagement du territoire. Il est illogique de construire des logements sociaux là où il y a des logements vacants ! La loi Égalité et citoyenneté sera l'occasion de travailler sur ces sujets, comme sur la souplesse à accorder aux bailleurs sociaux dans la détermination des loyers.