Intervention de Jacques Mézard

Assistons-nous à une course entre les Républicains et les socialistes, bien sûr au nom de l’intérêt général ?

Mes chers collègues, notre droit distingue clairement les actes de terrorisme et prévoit déjà des procédures spécifiques. Le cadre juridique des enquêtes, de la garde à vue, les formations de jugement composées exclusivement de magistrats professionnels, les infractions spécifiques comme le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et les peines prévues forment un solide arsenal répressif, à condition de l’utiliser.

L’opportunité de cette proposition de loi résiderait alors ailleurs. Elle n’a de pertinence que dans la perspective d’une sortie de l’état d’urgence, comme l’ont évoqué M. le garde des sceaux et M. le rapporteur. En effet, elle prévoit de renforcer les moyens légaux du juge judiciaire. Actuellement, les préfets et le juge administratif sont habilités à prendre des décisions en matière de lutte contre le terrorisme. Néanmoins, cette situation ne pourra pas durer éternellement, sauf à instaurer un état d’urgence permanent, ce dont le groupe du RDSE ne veut pas.

Monsieur le garde des sceaux, pourquoi autant de méfiance à l’égard de l’autorité judiciaire ? Hier, c’est à nouveau le premier président de la Cour de cassation qui, dans une déclaration commune avec les premiers présidents de cours d’appel, a déploré de voir la justice « affaiblie » par les réformes en cours…