Intervention de Jacques Mézard

Par exemple, les perquisitions dans le cadre d’enquêtes préliminaires pourront être réalisées dans les mêmes conditions que pour les enquêtes en flagrance, tout en restant sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention pourront également procéder à la saisie de données électroniques indépendamment de la perquisition.

Toutefois, plusieurs dispositions tendant à renforcer significativement les pouvoirs du parquet posent problème. Nous tenons à souligner ce point. Je pense à l’autorisation d’utiliser des appareils de collecte de données à distance, dits « IMSI catchers », déjà abordée lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement. En dépit de garanties, ce dispositif est manifestement attentatoire à la vie privée, dans la mesure où il conduit à intercepter en masse, par le biais de fausses antennes-relais, des correspondances émises ou reçues par des personnes sans aucun lien avec l’enquête. C’est pourquoi nous proposerons de revenir, entre autres, sur cette disposition.