Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement n’est pas en mesure, à ce stade, d’apprécier l’effectivité de cette disposition.

À mon sens, l’intention qui sous-tend cet article est juste : je peux entendre que l’on veuille garantir les actes d’investigations en attendant qu’une commission rogatoire puisse être délivrée. Dans cet esprit, j’émets un avis de sagesse. Je ne suis pas du tout hostile au principe d’une telle mesure.

Je voudrais maintenant revenir sur certains propos tenus dans la discussion générale, portant notamment sur la place des juges administratif et judiciaire. Ce sujet n’est pas nouveau, et je suis d’ailleurs très surpris qu’il ressurgisse : comme je l’ai déjà indiqué, personne ne propose de revenir sur l’article 66 de la Constitution, lequel fonde la légitimité de l’autorité judiciaire à garantir la protection des libertés individuelles.

Le juge administratif et le juge judiciaire n’ont pas du tout la même vocation : l’un est chargé de la prévention, l’autre de la sanction. Pour paraphraser Mauriac parlant de l’Allemagne, j’aime tellement les libertés publiques que je préfère qu’il y ait deux juges pour s’en occuper ! Soyez en tout cas assurés que le Gouvernement veillera à que l’un des deux juges ne soit pas placé en situation d’infériorité par rapport à l’autre. Ils ont chacun leur vocation, bien définie et spécifique.