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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes motifs.
Un vrai besoin existe dans ce domaine, mais la décision rendue en 2004 par le Conseil constitutionnel doit être respectée.
Dans le projet de loi que je présenterai demain figure un dispositif analogue à celui de cet article. Nous avons simplement la faiblesse de penser que la rédaction que nous proposons, nourrie par la science du Conseil d'État, est un peu plus judicieuse, parce que respectueuse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel…
