Intervention de Jacques Bigot

Il s’agit de donner au procureur de la République la possibilité de demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner des perquisitions nocturnes, ce que peut faire aujourd’hui le juge d’instruction.

Cependant, l’article 706-90 du code de procédure pénale pose des conditions qui ont été rappelées, notamment, par le Conseil constitutionnel dans des décisions motivées, ce dont la rédaction proposée ne tient peut-être pas suffisamment compte.

Surtout, le juge des libertés et de la détention, qui ordonne la perquisition nocturne et peut y assister, sera-t-il disposé à effectuer ce contrôle ? En effet, un juge des libertés de la détention qui serait finalement de fait placé sous les ordres du procureur ne serait pas le garant de l’État de droit que nous souhaitons. C’est un juge qui doit décider et contrôler.

En conclusion, cet article mérite non pas forcément d’être supprimé, j’en conviens, mais d’être récrit.