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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Je suis ouvert à la réflexion sur le quantum des peines figurant dans l’article ; c’est effectivement un vrai sujet.
Le Gouvernement émet des réserves sur la rédaction du dispositif, qui comporte notamment des références aux « officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire », alors qu’il s’agit de dispositions diligentées par les parquets.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur la forme. Nous pensons que le texte du projet de loi répondra mieux aux besoins, grâce un mécanisme similaire, mais que nous croyons plus précis.
