Intervention de Alain Milon

Madame la ministre, notre recours était tout de même fondé. En effet, la décision du Conseil constitutionnel repose sur l’argument suivant : « Le dispositif est mal encadré. Et le législateur a méconnu l’étendue de ses compétences. »

Cela nous conforte dans l’idée qu’il nous faudra abroger cette loi. Nous la remplacerons par le contre-projet, élaboré en concertation avec les médecins, que nous vous avons soumis ici, dans cette enceinte, et que vous avez malheureusement méthodiquement rejeté.