Intervention de Michel Mercier

Avant de passer au vote de l’article 3, je voudrais formuler une remarque. Depuis le début de la séance, j’entends des propos intéressants qui, non seulement portent sur ce texte, mais peuvent être entendus d’une façon plus générale.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez dit, à plusieurs reprises, que nos propositions étaient intéressantes, mais que le texte n’était pas très bien écrit et qu’il faudrait le revoir. Vous estimez que le vôtre a été mieux écrit, avec l’aide du Conseil d’État, ce que je peux entendre.

MM. Sueur et Bigot ont tenu des propos semblables : notre texte n'est pas mal, mais pourrait être mieux rédigé, et le projet du Gouvernement sera bien meilleur que notre proposition de loi.

Ces remarques m’amènent à m’interroger sur la manière dont fonctionne – en général, là aussi, et pas seulement sur ce texte – le Parlement aujourd’hui. Les parlementaires ont-ils ou non un véritable pouvoir d’initiative de la loi ? Il est vrai que nous n’avons pas les moyens d’expertise dont dispose le Gouvernement avec le Conseil d’État.

Alors, certes, l’un des nôtres est conseiller d’État, ce qui nous a semblé être un atout important pour rédiger la loi. Nous l’avons d’ailleurs inscrit comme premier auteur de notre proposition de loi, pour bien montrer que nous étions attachés à la précision juridique, telle que la pratique le Conseil d’État.

Comme nous n’avons pas, je le répète, de moyens d’expertise, nous avons voulu pallier ce manque en faisant appel aux praticiens. Nous avons écouté les procureurs, les juges d’instruction, les magistrats, les policiers, puis nous avons essayé de traduire leurs demandes dans notre texte.

Je le dis sans esprit partisan, il n’y a pas de course pour savoir si, à la fin, nous serons les meilleurs ou les moins bons. Au final, il y aura une loi votée par le Parlement, et rien d’autre. Je souhaite que cette loi puisse rassembler tous les républicains qui veulent que notre pays soit armé pour lutter efficacement contre le terrorisme, tout en respectant les libertés fondamentales.

C'est ce texte que nous avons essayé de faire. Sinon, nous allons nous retrouver dans un système un peu particulier. Monsieur le garde des sceaux, vos propos m’ont fait penser à la Constitution écrite par Sieyès en 1799 : le Conseil d’État écrirait la loi, le Parlement la voterait et le Conseil constitutionnel la contrôlerait… Nous serions enserrés dans ce système.

Je vous le dis, nous avons essayé de travailler honnêtement, avec du sens pratique. Vous avez une immense responsabilité : il s’agit non pas de dire que notre proposition de loi est bonne, mais de faire en sorte que le projet que vous proposez puisse s’amalgamer au nôtre pour ne faire plus qu’un seul texte, qui aura donc deux sources.

C'est ainsi que les choses se présentent ! Il faut l’accepter, au lieu de dire que notre texte serait mieux écrit et mieux fait s’il l’était par d’autres. Certes, nous ne sommes pas les meilleurs – on le sait bien ! –, mais nous avons essayé de ne pas être les moins bons. C’est déjà cela ! Si vous voulez bien nous aider, nous vous aiderons aussi, monsieur le garde des sceaux !