Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le rapporteur, à votre démarche d’ouverture, je répondrai par mon pragmatisme. Je connais la souveraineté du Parlement ; celui-ci vote les textes tels qu’il les juge pertinents. Le Gouvernement se garde d’ailleurs bien, depuis le début des débats, de donner des avis de fermeture. Au contraire, je n’ai eu de cesse de montrer que nous partagions souvent votre intention, et parfois même les modalités que vous aviez prévues.

Le droit n’est pas qu’une affaire de connaissances ; il nécessite toujours un acte d’interprétation. De notre point de vue, nous avons l’humilité de penser qu’une autre écriture était possible, mais le Parlement fera ce qu’il veut. Au final, ce qui compte, et nous sommes vous et moi d’accord sur ce point, c'est que la mesure votée réponde aux intentions que nous visons. Dans ce domaine, je suis certain que nous sommes en harmonie, certes pas sur tout, puisque nous avons des désaccords, mais vous verrez tout à l’heure que j’aurai aussi l’occasion d’émettre formellement des avis favorables sur tel ou tel point.

Ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi. Absolument pas ! Jamais vous n’entendrez de tels propos dans ma bouche. Il fut un temps où ce put être le cas, il n’y a pas si longtemps – Philippe Bas se rappelle certainement de l’écriture de certaines lois… Pour ma part, je crois non pas aux arguments « massue », mais à la capacité d’argumentation et de démonstration.

Je le répète, le Conseil d’État ne fait pas la loi. Le Gouvernement s’inspire simplement des conseils qui lui sont donnés, d’où qu’ils viennent, de la commission des lois du Sénat comme du Conseil d’État. Ensuite, il assume ses positions.