Intervention de Éliane Assassi

Le dispositif prévu à l’article 4 tend à autoriser le juge d’instruction à décider de la captation de données informatiques pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois, dans les informations ouvertes en matière de criminalité et de délinquance organisées.

Comme le souligne le rapport, jusqu’à présent, aucune application de l’article qui permet ce dispositif n’a été mise en œuvre par les juges d’instruction du pôle antiterroriste de Paris, en raison du régime d’autorisation ministérielle imposé par l’article 226-3 du code pénal, mais également en l’absence de mesures d’application de ces dispositions.

L’article 226-3 du code pénal incrimine en effet la fabrication ou l’utilisation de dispositifs techniques portant atteinte à la vie privée, en l’absence d’autorisation ministérielle dont les conditions sont fixées par décret.

Pour alléger l’usage des outils de surveillance qui pourraient être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’article 4, dont nous discutons, propose tout simplement – si j’ose dire – de supprimer l’autorisation ministérielle préalable exigée pour leur fabrication, leur importation, leur détention, leur exposition, leur offre, leur location ou leur vente.

Seul gage accordé par le texte : les experts pouvant être saisis par le juge d’instruction pour la réalisation du dispositif technique de captation des données devront figurer sur les listes nationales dressées par la Cour de cassation ou les cours d’appel.

Qu’en est-il des exigences liées à l’autorisation ministérielle portant sur les outils techniques quant à leur fabrication, leur importation, leur détention, leur exposition, leur offre, leur location ou leur vente ? Cet article, comme les suivants, étend aux juges la possibilité de recourir quasi systématiquement aux outils de surveillance jusqu’à présent réservés aux services de renseignement, à cette différence près qu’aucun cadre n’est prévu concernant les modalités et la durée de conservation des données captées.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à revenir sur cette mesure en votant notre amendement de suppression.