Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression pour assurer la bonne compréhension du dispositif dont nous débattons.

Ce mécanisme date de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI », qui prévoit l’agrément des logiciels utilisés. Cette mesure procédait à l’époque d’une demande de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui exigeait une forme d’habilitation.

Depuis l’adoption de la LOPPSI, c’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui est habilitée à donner cette autorisation ; cela permet de protéger la vie privée et l’intégrité physique de certaines personnes. Si l’un de ces logiciels, que l’on appelle key loggers ou chevaux de Troie, n’est pas habilité, son usage peut d'ailleurs être frappé de nullité.

Selon nous, il faut absolument maintenir cette autorisation et cette labellisation par l’ANSSI ! Si on ne le faisait pas, cela susciterait des risques pour les procédures utilisées. Pourquoi, depuis 2011, cet usage ne s’est-il pas développé, notamment au parquet de Paris, puisque c’est cela, je suppose, qui a motivé la rédaction de cet article ? Ce n’est pas l’homologation, extrêmement rapide, qui posait difficulté ; c’étaient les technologies mobilisées pour construire le logiciel.

Cette question est maintenant réglée, et supprimer cette habilitation, comme vous proposez de le faire, nous paraît franchement dangereux. D’ailleurs, le problème se pose aussi pour les usagers du dispositif : nous souhaitons que la réquisition de prestataires extérieurs relève d’officiers et d’agents de police judiciaire – je ne pense pas que vous souteniez l’inverse.

Je comprends donc votre intention, monsieur le rapporteur, mais je souhaite que vous reconsidériez la question, parce que, malgré notre convergence de vues, je crois que la difficulté rencontrée est mal interprétée et que votre solution constituerait une ouverture beaucoup trop dangereuse pour la protection des libertés individuelles.