Intervention de Michel Mercier

Comme vous l’avez justement rappelé, monsieur le garde des sceaux, cette disposition est ancienne, puisqu’elle date de 2011, mais elle n’a jamais été utilisée à ce jour. Les magistrats antiterroristes que nous avons entendus nous ont demandé de permettre l’utilisation de ce système.

Nous avons toutefois prévu des contrôles et des barrières pour que l’on ne puisse pas faire n’importe quoi, si j’ose dire. Ainsi, le présent article prévoit un recours soit auprès du Centre technique d’assistance, dont personne ne peut remettre en cause la compétence, soit auprès d’experts préalablement agréés par l’ANSSI, soit auprès d’experts figurant sur la liste nationale de la Cour de cassation.

Nous avons donc, me semble-t-il, pris beaucoup de précautions. Si celles-ci sont insuffisantes, nous en discuterons au cours de la navette parlementaire ou lors des futures discussions. En effet, cette technique serait utile pour renforcer les systèmes d’enquête.