Intervention de Jean-Pierre Sueur

En effet, vous n’en avez pas. Vous êtes légitime, comme nous tous, à faire des propositions de loi ; certaines prospèrent et, en tout cas, l’objectif est d’arriver à la meilleure solution, quel que soit le texte utilisé.

Sur le fond, de deux choses l’une : soit il existe un agrément de ces dispositifs extrêmement intrusifs et permettant de capter toutes données complètement privées et en tout lieu, soit il n’y en a pas. Je ne crois pas qu’il puisse exister un agrément à géométrie variable, monsieur le rapporteur.

Or nous vivons à l’époque des objets connectés et des chevaux de Troie électroniques ; il faut donc faire très attention. Ainsi, notre groupe considère que l’existence d’un agrément pour la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs intrusifs est une nécessité absolue. La disposition que vous proposez permettrait en effet aux officiers et agents de police judiciaire d’acquérir et de détenir des dispositifs non expertisés. Il serait ainsi possible pour un vendeur malveillant de concevoir des dispositifs pouvant prendre le contrôle des systèmes d’information des officiers et agents de police judiciaire.

Les intrusions informatiques sont aujourd’hui monnaie courante. Nous avons la chance – oui, la chance – de disposer avec l’ANSSI d’un organisme auquel il faut rendre hommage pour sa grande fiabilité et la compétence de ceux qui y travaillent. Il serait vraiment imprudent de se priver de cet agrément.

Nous soutiendrons donc ces amendements de suppression et, s’ils ne sont pas adoptés, nous voterons contre l’article 4.