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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article 4, amendement 28
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 28, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article 706-102-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
