Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article 4, amendement 28

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L’amendement n° 28, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article 706-102-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».

La parole est à M. le rapporteur.

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