Intervention de Jean-Pierre Sueur

Comme nous l’avons déjà dit, nous préférons juger sur pièce, raison pour laquelle nous avons un point de vue sur chaque article du texte, ce qui me semble de bonne méthode.

Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la technique d’enquête prévue par cet article présente un caractère intrusif, en ce qu’elle permet aux services de police judiciaire de pénétrer clandestinement dans un domicile pour y capter des paroles ou y enregistrer des images.

Il faut donc de solides garanties pour respecter les exigences constitutionnelles. Je rappelle que, dans sa décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a souligné que la mise en œuvre de cette technique se justifiait « dès lors que l’autorisation de les utiliser émane de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que sont prévues des garanties procédurales appropriées ».

Je tiens à souligner, monsieur le rapporteur, que, sur votre initiative, des amendements ont été adoptés en commission, ayant pour objet, d’une part, d’imposer au juge des libertés et de la détention que l’autorisation de cette opération se fasse par ordonnance motivée, et, d’autre part, que ce juge soit informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis.

C’est pour ces raisons que notre groupe votera contre l’amendement, et pour l’article.