Intervention de Michel Mercier

Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article 10

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

C'est la raison pour laquelle la commission des lois, qui a décidé d’instaurer ces deux nouveaux délits terroristes, émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

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